Le Code de conduite 2021 : ce qui a réellement changé pour les praticiens

Le Code de conduite 2021 des agents de migration a modifié plusieurs étapes quotidiennes de la manière dont les agents de migration enregistrés traitent avec les clients. Pour les praticiens, le plus grand changement pratique n’était pas l’éthique abstraite, mais le calendrier, les documents et la gestion de l’argent. Les parties qui ont tendance à compter le plus dans les dossiers ordinaires sont s38, s42, s46 et s51.

Le Code de 2021 a changé l’ordre du premier contact#

L’un des changements les plus clairs se trouve dans s38. Avant qu’il soit demandé à un client de s’engager, l’agent de migration enregistré doit d’abord remettre le guide du consommateur.

Cela semble simple, mais cela touche les systèmes d’accueil, les sites web, les formulaires de contact et les scripts téléphoniques. Si un cabinet reçoit des demandes via un site web, les réseaux sociaux, l’e-mail ou un centre d’appels, le processus doit montrer que le guide du consommateur a été fourni avant que la personne ne conclue un accord pour une assistance en immigration.

In practice, that usually means the consumer guide is built into the first formal engagement step, not left until later. It also means the timing should be recorded. A file note, CRM timestamp or email trail can matter if there is later a complaint or audit.

Le Code ne considère pas le guide du consommateur comme une lecture facultative. La section 38 en fait partie du processus de conformité initial. Pour les consommateurs, le guide explique ce qu'un agent enregistré en migration peut et ne peut pas faire, comment fonctionnent les frais, et où des plaintes peuvent être déposées. VisaBid héberge ici une version en langage simple : le guide du consommateur.

This sits alongside the basic rule that only a registered migration agent or an Australian legal practitioner can give immigration assistance in Australia, under s280 of the Migration Act 1958. Charging for unregistered immigration assistance is separately dealt with under s281.

Un accord écrit n’est pas seulement une bonne pratique, il est obligatoire#

Section 42 requires a written agreement between the agent and the client. Under the 2021 Code, this is one of the main documents that shapes the whole file.

The agreement needs to do more than confirm that the agent has been engaged. It needs to set out the services to be provided, the responsibilities of each side and the fees and other charges that may apply. The point is clarity before work starts, not patching misunderstandings after a dispute begins.

Dans la pratique quotidienne, cela signifie qu’un court e-mail disant "Je peux vous aider avec votre visa" ne suffit pas à lui seul. Le dossier devrait contenir un véritable accord écrit qui correspond au service réellement fourni. Si la portée change plus tard, par exemple d’une demande de visa à une étape de parrainage ou à un autre type de travail, les documents doivent généralement être mis à jour afin que le dossier écrit corresponde toujours au service.

This also interacts with Form 956 under s312A of the Migration Act. Form 956 is the appointment of a registered migration agent, legal practitioner or exempt person. It tells the Department who is acting, but it is not a substitute for the private agreement required by s42 of the Code.

Les consommateurs qui comparent des devis peuvent utiliser cela comme point de contrôle simple. Si un praticien est disposé à discuter des frais mais ne fournit pas d’accord écrit clair, c’est un signe d’alerte. Le format de marché de VisaBid's est construit autour de devis écrits et détaillés afin que les gens puissent comparer plus facilement les prestataires : notre formulaire de dossier.

Les structures de frais doivent être assez claires pour être comparées#

La section 46 traite de la structure des frais. C'est l'une des parties les plus pratiques du Code 2021, car les litiges sur les frais sont fréquents, et beaucoup commencent par une tarification vague.

Une structure d’honoraires conforme doit montrer comment les honoraires professionnels sont calculés et quand ils sont payables. Elle doit aussi distinguer les propres honoraires professionnels du praticien et les coûts de tiers tels que la traduction, l’évaluation des compétences, les examens médicaux, les vérifications de police, les frais de courrier ou les honoraires d’avocat plaidant, lorsque ceux-ci sont pertinents.

Pour les consommateurs, la question utile n’est pas seulement le montant total. C’est aussi ce qui est inclus dans ce montant. Un devis peut couvrir la consultation, l’évaluation de l’éligibilité, l’examen des documents, la préparation des formulaires, la rédaction des observations, le dépôt et le suivi, ou seulement certaines de ces tâches.

The 2021 Code pushes practices toward itemisation. In the market, professional fees often appear as fixed-fee stages, hourly charging, or a mixed structure. For example, some practitioners use one fee for an initial advice consultation and separate staged fees for preparation and lodgement. Others give a package quote with listed exclusions.

That does not mean every quote must look the same. It means the structure must be clear enough that the client can understand the basis of the charges. Section 46 is easier to meet when invoices, agreements and trust accounting all use the same language and the same stages.

Pour les personnes qui comparent des prestataires, c’est pourquoi la publicité "from $X" peut être moins utile qu’un devis détaillé. Un devis correct indique normalement l’étendue du service, les étapes de paiement et les débours probables. VisaBid's estimateur de coûts peut aider pour une budgétisation générale, mais la structure exacte des honoraires professionnels varie d’un praticien à l’autre.

No money before the agreement means exactly that#

La section 51 est l’une des règles opérationnelles les plus importantes du Code 2021. Un agent de migration enregistré ne doit pas demander, recevoir ni déduire d’argent pour des honoraires ou des débours avant que le client ait accepté l’accord en vertu de l’article 42.

C’est la partie qui pose souvent problème dans la pratique quotidienne, car elle touche les liens de réservation, les préautorisations de carte, les scripts du personnel d’accueil et les pages de paiement en ligne. Si un processus commercial prend le paiement d’abord et envoie l’accord plus tard, ce processus peut créer un risque de conformité.

La règle est plus large que le simple fait de prendre la totalité des honoraires professionnels à l’avance. Elle peut aussi concerner les acomptes, les frais administratifs et les débours. L’ordre est important. D’abord, le client reçoit les informations requises et l’accord écrit. Ensuite, l’accord est accepté. Ce n’est qu’après cela que de l’argent peut être demandé ou reçu pour le travail couvert.

Cette séquence fonctionne aussi avec s38. En termes simples, le guide du consommateur vient d’abord, l’accord écrit suit, et ce n’est qu’ensuite que l’argent peut circuler. Le Code de 2021 a rendu cet ordre beaucoup plus difficile à ignorer.

Pour les cabinets qui utilisent des systèmes automatisés, cela signifie généralement vérifier chaque parcours menant au paiement. Les formulaires de site web, les factures par QR code, les applications de réservation de consultation et les dispositifs d’accueil offshore peuvent tous créer des manquements involontaires si l’étape de paiement apparaît avant l’acceptation du contrat de services.

The 2021 Code works as a chain, not as separate rules#

Les principales sections souvent évoquées, s38, s42, s46 et s51, ont plus de sens lorsqu’elles sont lues ensemble. Elles forment une séquence pour commencer un dossier.

D’abord, le client reçoit le guide du consommateur en vertu de l’article 38. Ensuite, il y a un accord écrit en vertu de l’article 42. Cet accord comprend une structure tarifaire claire en vertu de l’article 46. Ce n’est qu’après l’acceptation de cet accord que des honoraires ou débours peuvent être demandés ou reçus en vertu de l’article 51.

Other parts of the 2021 Code support that chain. Section 49 deals with invoices and receipts. Section 50 covers the client account. Section 54 requires client documents to be returned within 14 days in certain circumstances. Section 56 requires records to be kept for seven years.

Il existe aussi des règles de conduite plus larges qui influencent la manière dont les services sont commercialisés et présentés. L’article 25 exige qu’un MARN apparaisse dans la publicité. L’article 26 interdit les garanties de succès ou les déclarations qui pourraient donner cette impression. C’est important, car les plaintes commencent souvent par des promesses faites dans des publicités, des messages ou des appels commerciaux, et pas seulement par des erreurs dans les documents.

For consumers, these rules are useful because they create practical checks. Is the MARN shown, as required by s25. Is the service described clearly. Is there a written agreement. Is the fee structure itemised. Is money being requested before the agreement is accepted. Those are all things a person can look for before engaging anyone. If you want to check whether an operator is registered, start here: notre vérificateur d’opérateur.

Ce que cela signifie pour les plaintes et les preuves#

Le Code de 2021 est plus facile à suivre lorsque chaque étape laisse une trace. Un cabinet qui peut montrer que le guide du consommateur a été envoyé, que l’accord a été accepté, que les frais ont été détaillés et que l’argent a été reçu après acceptation est dans une position bien plus solide si une plainte est déposée plus tard.

C’est important parce que beaucoup de litiges ne portent pas vraiment sur des points techniques du droit de la migration. Ils portent sur les attentes, l’étendue du service et le paiement. Plus ces points sont clairement documentés au départ, plus il est facile de résoudre les problèmes ensuite.

From a consumer point of view, written records also make comparison easier. If two quotes are priced differently, the explanation is often in the scope of work, exclusions and payment stages, not just in the headline number. If a concern does arise, VisaBid has general information about complaint pathways here: notre guide des plaintes.

Common questions#

Qu’est-ce qui a changé dans le code de conduite 2021 des agents de migration ?#

Le Code de 2021 a remplacé le Code de 2003 et a rendu certaines obligations initiales plus explicites dans la pratique quotidienne. Les sections qui touchent le plus souvent les dossiers ordinaires des clients sont la s38, qui exige d’abord le guide du consommateur, la s42, qui exige un accord écrit, la s46, qui traite de la structure des frais, et la s51, qui empêche de prendre de l’argent avant que l’accord soit accepté.

Un agent de migration peut-il prendre un acompte avant que je signe quoi que ce soit ?#

Section 51 says a registered migration agent must not ask for, receive or deduct money for fees or disbursements before the client has accepted the written agreement required by s42. In practical terms, the agreement comes before the payment step.

Does Form 956 replace the service agreement with a migration agent?#

Non. Le Form 956 en vertu de l'article 312A du Migration Act indique au Department qui est désigné pour agir, mais ce n'est pas la même chose que l'accord écrit exigé par l'article 42 du Code. Le formulaire du Department et l'accord privé avec le client remplissent des fonctions différentes.

How do I check if a migration agent is following the code?#

A consumer can look for a few practical signs. The MARN should appear in advertising under s25, the consumer guide should be provided under s38, there should be a written agreement under s42, the fee structure should be clear under s46, and money should not be taken before the agreement is accepted under s51.

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À propos de ce guide. Il s’agit d’informations générales sur le fonctionnement d’une procédure en Australie. Ce n’est pas une assistance en immigration et ce n’est pas un conseil sur votre situation. En vertu de l’article 280 de la Migration Act 1958 only a registered migration agent or an Australian legal practitioner can give you that. Government charges are indexed and most change on 1 July, so check any figure at immi.homeaffairs.gov.au, et vérifiez tout agent sur le registre OMARA (Office of the Migration Agents Registration Authority).